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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
3 novembre 2015
-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner solidairement aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2524737_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512534_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2500846_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre, en application des dispositions combinées de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, au préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'incompétence ; - les motifs de refus sont infondés.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515581_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues par l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l'article 18 du code civil mais par
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606139_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205418_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2022 refusant
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506f7
23 mars 1983
23 mars 1983
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-17, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME GISELE Y...,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102180_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État, rendu
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04b
9 août 2022
9 août 2022
L'employeur précisait qu'il considerait que Ies refus opposés étaient abusifs de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.1226-14 al.2 du code du travail, Madame [P] se voyait privée de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310509
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b9eaf7bf00008e55648
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202955_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officiellePage 98 sur 1897