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182 935 résultats pour « Article M 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372689cd580146774265b5

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... était l'architecte de la SCIC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil; 5°) qu'en application des dispositions de l'article 1315, alinéa 1er

Source officielle

Page 98 sur 9147

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd1dcdc6046d479e5979

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Lp. 122-5 et Lp. 122-6 du code du travail de Nouvelle- Calédonie.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423387

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

B..., la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'ensemble des faits que le prévenu était coupable de l'infraction

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Sur la demande de provision au titre du trouble de jouissance : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chacune des parties de rapporter la preuve des faits nécessaires

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27de

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens distraits au profit de

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'accord entre les deux parties doit donc s'analyser, au regard de son contenu, comme un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage par référence aux articles 1709 et suivants du code civil et non de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations

Source officielle
CC

civ1

é chargée de la réalisation des travaux de transformation, etc/M. et Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C101212

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

1604 du code civil, ensemble l'article 1151 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que, si l'indemnisation des suites d'un défaut de conformité suppose un préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00051

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1 du même Code, où cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa et transmis dans un délai d'au plus deux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbf7

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 5 / et alors, enfin, qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

contrat conclu le 22 novembre 1996 prévoyait, en son article 5 intitulé « assurances » que « Mory Team déclare avoir souscrit un contrat d'assurances dommages garantissant les risques contre incendie

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