Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

payer à l'agent judiciaire de l'Etat, la somme de 100.000 FCP au titre des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date, par application des articles R.611-11 et R.613-1 du code de justice administrative.

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

identifiés à proximité comme éléments remarquables à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

Par suite, la condition d’urgence fixée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, l'entreprise Nicolas Rahoux (ENR), demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

[U] à lui payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le CCAS de Dax avait, préalablement au lancement du projet, fait réaliser des études et rédiger des documents, comme le programme technique

Sur les autres demandes Monsieur [H] [S], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.