Elle s'oppose à la demande d'expertise judiciaire, en faisant valoir, au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1235-1 du code du travail ajoute que si un doute subsiste, il profite au salarié.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 575-2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

Selon les articles 194 et 197 du code de procédure pénale le procureur général doit déposer ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction, au plus tard la veille de l'audience. 7

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

et des mandataires judiciaires, en vertu de l'article 54 du décret du 9 décembre 1985 modifié, de l'article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

n'a pas justifié sa décision au regard des articles 138, 12° du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale et, par refus d'application, 400 du Code pénal, défaut de motifs

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

122-5 du Code pénal ; que c'est donc à juste titre et en l'absence d'indices au sens de l'article 80-1 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction n'a pas procédé à sa mise en examen ; 1

de la maison » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 2°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in

a méconnu le sens et la portée de l'article 9-3 du code de procédure pénale.» 6.