En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

une astreinte, au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail.

conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

X...soutient, à titre principal, que les fautes invoquées dans la lettre de licenciement sont prescrites, par application de l'article L122-44 du code du travail ; que l'état du site était connu de M.

[E] à verser à la SAS Sofral la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M.

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

Outre l’article 108 du code pénal (...), on peut mentionner à cet égard les articles 88, 95, 121, 125, 210, 229 et 233a) à 237.

1992 du Code civil et l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de la SCP Wuilque - Bosqué - Taouil - Baraniack - Dewinn ; MOTIVATION

700 du code de procédure civile - pour le surplus, au titre des frais irrépétibles supportés en cause d'appel lui allouer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner

de cette démarche, en vertu de l’article 114 du code de procédure civile.

'' ' L'article L 8232-2 du même code dispose que : 'En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les 'conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt,

Enfin, l'article L.1152-4 du code du travail commande à l'employeur de prendre toute disposition en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Dès le 12 août 2012, M.

Il résulte des articles L. 1251-5 du code du travail, L. 1251-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité