92 du code général des impôts, la seule circonstance invoquée en ce sens par l'administration étant que M.

1315 du Code civil ; ALORS QUE selon l'article 1257 du Code civil, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et

Le 25 juin 1996, la requérante établit, en vertu de l'article 256 du code des douanes et conformément au modèle prévu par l'annexe n o 25 du règlement d'application n o 92/1993, une lettre de garantie

En deuxième lieu, la décision attaquée vise, notamment, l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, notamment son article 6-2, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. () ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 7 juin 2019, fondées sur les articles L.'622-4 du code de commerce, 1984 et 1985 du code civil, la SELARL [N] demande à la cour de : - dire et juger

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°92-850 du 28 août 1992 ; - le code de justice administrative.

retenu par le Tribunal) constitue la cause de nullité du contrat d'assurance visé à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'au surplus, et très exactement, le Tribunal a relevé que M.

23, 29, alinéa1, et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'X... a commis le délit