En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement les 30

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, inséré au sein du livre Ier de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, inséré au sein du livre Ier de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

  » Article 299 §§ 2 et 3 «   (...) l'examen des oppositions introduites à l'encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société CCA international à payer la somme de 3 500 euros TTC au CHSCT de la société CCA international et rejette la demande au titre de l'article 700 du code