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6 612 résultats pour « Article 67-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300125_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300169_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708fbcdc6046d47fa3c61

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

  - Sur la recevabilité de l'acte d'appel :   L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200348_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300122_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e92dc63cd64a75c453da

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00711

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

611-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ce courrier, l’Administration des Douanes a mis en œuvre la procédure du « droit d’être entendu », prévu par les articles 67 A à 67 D du Code des douanes national, au profit de la société PROLINAIR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01795

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301430

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d2dfde5caae99bd0f8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; En outre et par application de l'article 954 linéa 6 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

6-2 du décret du 17 mars 1967: « à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot... 2°) le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les dispositions du code civil régissant les contrats civils 26 .     L’article 167 § 2 du code civil concerne les conséquences de la nullité d’un contrat.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03652_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

la demande présentée par Mme C (article 2).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206867_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La commune du Mans a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202720_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Enfin, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet,

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

Source officielle