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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
109 du code général des impôts, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 111 du même code est inopérant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a74cdc6046d473a511c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'arthrose rachidienne, maladie hors tableau, a fait l'objet d'une instruction conformément à l'article L.461-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303069_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d61
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L 212-5-1 du code du travail pour les heures supplémentaires accomplies avant le 1er mai 2008 et par les articles D 3121-8 et suivants du même code pour celles qui ont été exécutées après cette date.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, la SAS Lecheres Invests ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 57 A du code général des impôts pour demander la décharge des droits de taxe sur les véhicules de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil médicalisé (FAM) Fleur de vie à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (). ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
12 juin 2019
Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007950
1 février 2017
1 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur (...) la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours (...). / Elle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2328919_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., et a imposé entre ses mains les revenus réputés distribués sur le fondement de l’article 111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
8 janvier 2013
8 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910470_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 35 du même code : " 1.
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