Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

Enfin, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

reconnue imputable au service le 24 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

[T] [C] la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

8.1.1 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché en cause : Les ordres de service établis et notifiés comme indiqué au 51 de l'article 2 du CCAG seront, avant notification

Pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé à l'assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

450 du code de procédure civile

par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable " Aux termes de l'article 17 du même texte : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

A titre superfétatoire, Maître Y... analyse les factures d'avoir invoquées par la SA PRINTLAND et soutient que celles-ci étaient mal fondées.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Que cet acte ne respecte pas les dispositions des articles 51 et 52 du code de la famille sénégalais, en ne contenant aucune mention de l'heure de naissance, de la date à laquelle l'acte a été dressé,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.