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3 838 résultats pour « Article 3.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0689

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

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Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa958f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616246d0af0a1de0eb1b660a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00841_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A a présenté devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304773_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515436_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85665b5a3ab8ca54e63

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c271dfcd8318201736

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Arc Informatique aux organismes

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69714171cdc6046d4729c491

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214582_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article UE 3 du même règlement : « (…) 3.2 – La voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie.3.3 – Les

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TA

5ème Chambre

DTA_2201250_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

La société ST Dupont soutient que : - en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et de l'article 209 du code général des impôts, l'administration ne pouvait contrôler les déficits

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d32d70d46c7f95e826bb

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404960_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

dû être requis ; l'accès méconnaît l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier est insuffisant quant à la représentation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218399_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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