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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00284_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

Source officielle
CA

19e chambre

60329b697da3610fe0aaab3b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603057_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3.2 du règlement UE 604/2013 et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502975_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 121-7, L. 222-5, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu - si le père

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306677_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

projetées, le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 3.1 du PLU et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - alors qu’une partie du projet prend place au sein d’une zone à risque, aucun

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba39e4ea48318f5b1db

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309281_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616250f3929f6bffa995b2fd

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309278_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300059_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308598_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 compte tenu des défaillances systémiques existant en Croatie quant aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624d69ed30a8f5617382e4

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

de marge celle de 3.287.774€HT pour perte de clientèle, celle de 150.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, SUR CE Considérant que, au vu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8957b

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

1792-4 que de l'article 1641 du code civil, que dans le cas contraire la compagnie SWISS LIFE devrait sa garantie dès lors que l'article 3.1. du contrat n'est pas applicable en matière d'EPERS et que

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214582_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article UE 3 du même règlement : « (…) 3.2 – La voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie.3.3 – Les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a0

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Déboute la SC DE LA BERGOUSIE de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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