et 165-2804 ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Montcy-Notre-Dame une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Par application de l'article 1147 du code civil, le SIAEP est tenu d'une obligation de résultat dont il peut s'exonérer en cas notamment de force majeure ou par le fait de la victime ou d'un tiers.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

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Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

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