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15 358 résultats pour « Article 264-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2301037_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

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Président BESLE

DTA_2301243_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2401911_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205542_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203902_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300247_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484d9

Cassation

27 février 2003

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Source officielle
CC

comm

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29 novembre 2017

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Source officielle
TA

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DTA_2107467_20230308

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8 mars 2023

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Source officielle
CAA

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ORCA_24NC01810_20241210

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10 décembre 2024

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Source officielle
CC

cr

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3 mai 2016

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Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

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25 septembre 2025

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Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TJ

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6 octobre 2025

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CA

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63be633613ef607c90ab63b4

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10 janvier 2023

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CC

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16 mai 2013

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TJ

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TJ

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16 janvier 2024

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MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

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CE

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CETAT:CETATEXT000008259503

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9 août 2006

9 août 2006

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Electricité de France versera à M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

66fe358291b69e88a370ff1b

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2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

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