A cet égard, les décisions se réfèrent aux articles L. 823-1 et R. 822-2 à R. 822-4 du code de la construction pour la dette d’allocation de logement familiale ainsi qu’aux articles L. 262-2, L. 262-3,

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme

Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à moyen constitue

Aux termes de l’article L. 262- 2 du même code : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu

14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code

En vertu de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ». 7.

L. 124-2-1 du Code du travail et que celle-ci peut ainsi, à bon droit, par application des dispositions de l'article L. 124-7 du même Code, faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits

proposer les services cités au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, sont soumis à la TVA au titre de leur activité de location de logements meublés; elle est également fondée à se prévaloir

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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