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30 579 résultats pour « Article 217 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00113

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle

Page 98 sur 1529

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TA

3 ème Chambre

DTA_2504846_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le moyen commun au refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français, tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions : Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b12

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JU-4ème chambre

DTA_2403640_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d5f4a75782d5f06000dcd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Invoquant les dispositions des articles L 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, il fait valoir que la SAS SASHAYNO ne lui a pas livré un bien conforme au contrat en ce qu'elle a installé

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f4410dcdc6046d472e5dbf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301054_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203114_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206139_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b43

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2301906_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207f7

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613720adcd580146773ed556

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

Z..., pris comme propriétaire de l'automobile, et l'Union des Assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle une police "garagiste" visant ce véhicule avait été souscrite en application de l'article R. 211

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d012cdc6046d47925739

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5297d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors qu'il incombe au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires et non à l'employeur de rapporter la preuve des horaires

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100390_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100291_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100293_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100294_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

Source officielle