La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de la loi du 27 décembre 1974 et de la loi

FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES.

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

3 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 4 AVRIL 1979, VERS 10 HEURES, LA VOITURE QUE CONDUISAIT M.

février 1997 et M.

de l'article 302 ter du code général des impôts, M.

L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 1973, relatif à l'extension du champ d'application professionnel de la convention de 1947, a prévu que les instances compétentes des institutions intéressant les

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause ; Qu'il appartient donc aux

2 / que dans sa télécopie du 19 août 1997 la société Y...

X... a été assujetti au titre de l'année 1978 et a ordonné une expertise pour l'imposition des années 1979 à 1982, 2°) annule l'ordonnance d'allocation provisionnelle en date du 3 mars 1987 ainsi que le

au Conseil annuler un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'incendie provoqué

954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire

survenu dans cet établissement le 20 juin 1987 ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code procédure civile ; 2 / que le banquier n'est tenu que d'une obligation

à 1978 ; 2°) de lui accorder ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

[P], né le 19 avril 1952, a atteint l'âge de 45 ans le 19 avril 1997, à une époque où ces textes n'étaient pas applicables ; lorsque l'ANI est entré en vigueur, M.

7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ni la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à laquelle

452 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des productions et qu'il n'est pas allégué que les observations prévues par l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure