[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

Selon l'article L. 171-8 du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA), ayant siège à Paris (17e

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 17 février 2022 sur le fondement de l'article 608 du code de procédure civile, au motif que cet arrêt a confirmé le

5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 154, 171, 172, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'AGEM aux entiers dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement

A à hauteur des sommes mises à sa disposition sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts, au titre des impôts sur le revenu.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Attendu qu'à la suite de l'incendie de leur immeuble d'habitation survenu le 17 avril 1988, les époux X... ont, le 27 juin de la même année, accepté la proposition de leur assureur, la compagnie Abeille

X... et la SCI Les Blés d'Or aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques