L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui, après avoir examiné les différents éléments invoqués

Arrêt n° 166 - page 7 28 octobre 2022 L'article 566 du code de procédure civile dispose en effet que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions sauf à ce qu'elles soient

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

L'article L. 161-2 de ce code dispose : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1649 quater G du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l’article 1649 quater F en application de l’

[W] de l'ensemble de ses demandes, comme non justifiées; -débouté la société Hydrocarbure Midi-Pyrénées de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes du IV de l'article 1736 du même code : " 2.

Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.

Il conclut donc au rejet de la demande de taxation et réclame une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 331 M bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts

Enfin, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé ladite police, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses écritures, la société Rotolaf avait appelé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce,