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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b949b55a029d9e20daee21
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " De la combinaison
Source officielleChambre 3-4
6780be2a780de3a214879f04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f758c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L 142-6 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875be
11 mai 2005
11 mai 2005
) dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda403d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[P] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Pour le surplus, sursis à statuer, - ordonné une nouvelle expertise médicale article L.141-2 du code
Source officielle17e chambre
615e0e46c25a97f0381f5442
18 juin 2014
18 juin 2014
ou n°141 sur bordereau (concernant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110124
10 février 2021
10 février 2021
D..., né le [...] à Golmy, lequel a "joui de façon constante, ainsi que son propre père, de la possession d'état de Français. "; Considérant qu'aux termes de l'article 143 du code de la nationalité, devenu
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01b445a086e2bcedc99
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[S] demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, R. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil et 287 et 700 du code de procédure civile, de
Source officiellesoc
613724ddcd58014677419001
14 décembre 2006
14 décembre 2006
L. 143-14 du code du travail et 2251 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2251 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110055
25 janvier 2017
25 janvier 2017
R. 140- 5 du code des assurances, puis par l'article L. 140-4, devenu L. 141-4 du même code ; que ce document doit contenir une information claire et précise sur les risques garantis et les modalités
Source officielle8ème chambre
686ec5c872b5e5e648cb9f68
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elles fondent leur demande sur l’article 788 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b81
7 avril 1998
7 avril 1998
de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque
Source officielle1re Chambre B
615e0e00c25a97f0381f513f
5 mars 2015
5 mars 2015
R.143-20 et de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, 931, 1131, 1156 et 1167 du code civil : - réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - juger que la donation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200402
21 mars 2019
21 mars 2019
; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210215
12 mars 2020
12 mars 2020
N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
23 janvier 2018
222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès
Source officiellecr
613725d5cd58014677420de5
29 septembre 1998
29 septembre 1998
L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleRéférés
675a130d3bace64ddb46be3a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[C] [B] et Mme [B], son épouse, ont fait assigner devant la juridiction des référés de Toulouse la SARL JMP CHAUFFAGE, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L. 217-3 du Code
Source officiellePage 98 sur 1672