, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

L. 2421-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article précité, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement cette même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

331 du code de procédure pénale et après avoir chacun prêté séparément le serment dans les termes prévus par ledit article et ce, sans opposition des parties ; » "alors que les dispositions combinées

a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles des parties, et donc aux

1382 du Code civil , ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'après avoir fixé le montant du préjudice subi par la société C 17 à la somme de 1 682 594,50 francs, l'arrêt condamne

interdisant, sous astreinte, de l'exploiter en salle de spectacles tant que ces travaux ne seraient pas effectués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte de prêt, la Banque populaire du Sud (la banque), après avoir

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'assureur en responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèsera la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du Code civil, ne peut

1382 et 1384 alinéa 1 du code civil vu la théorie du trouble anormal de voisinage vu les articles 31 et 32-1 du code de procédure civile vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 - confirmer

articles 1302 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M.

[N] et son assureur, la SA Avanssur en présence de la RAM organisme social profession libérale, sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de la loi du 5 juillet 1985, aux fins d'obtenir la réparation

soutenu par la SCI BETH MENAHEM, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande fondée sur l'article 14-1 de la loi de 1975 ne peut être considérée comme nouvelle par rapport aux prétentions