L'article L. 1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.

1240 du Code civil) ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral (Article L.1152-1 et L.1152-3 du Code du travail)) : 10 000, 00 euros ' Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail : 16.

dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe en zone B1 du plan de prévention des risques d'incendie (PPRIF) ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-21 et L. 121-23 du code

1147 du Code civil et L. 1142-1 du Code de la santé publique ; ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, dans l'accomplissement de l'examen radiologique, le médecin est tenu d'une obligation de prudence et

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui dénonce auprès de son employeur des faits de harcèlement

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE le fait de n'avoir pas pris de mesures pour protéger la salariée des agissements de son coéquipier autres qu'une mise à pied disciplinaire

En application de l'article L. 1154-1 du même code, il incombe au salarié qui soutient avoir été victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui

Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, II, et D. 1142-1 du code de la santé publique : 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs

L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail.

Sur l’étendue du litige : Les articles L. 1142‑4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable confiée à la CCI.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du code civil ;