[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

Par conséquent, Mme [I] estime être bien fondée à mettre en jeu la responsabilité du cabinet de courtage conformément aux dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner la société Atelier Prep'Art à payer à Mme [X] une somme supplémentaire de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Article 6 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] [X] à payer à Maître [K] [J] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Code de la Consommation, de l'article 700 du CPC [...]

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit et assorti sa décision de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la BANQUE BIA.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

6.2 précité avait vocation à s'appliquer, en application des règles relatives à la charge de la preuve des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de