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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10676
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f757
23 avril 2024
23 avril 2024
[I] [Y], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1792-6 et 2044 du code civil, 370, 373 et 374 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d97
5 octobre 2006
5 octobre 2006
L.122-14-4 du code du travail, préjudice moral et indemnité par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;Vu les conclusions en date du 2 mai 2006, reprises oralement
Source officielleChambre Sociale
6032075c20abe73f47a27d4e
15 mai 2018
15 mai 2018
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps
Source officielleChambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c482
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, * la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, condamner
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD001427704
12 février 2008
12 février 2008
Elle déclara notamment qu’il avait manqué aux exigences de l’article 1.4 du règlement intérieur du service de presse en ne consultant pas les responsables des autres services et à celles de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30d
4 juin 2015
4 juin 2015
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e69c25a97f0381f5634
10 avril 2014
10 avril 2014
[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61624d5ced30a8f56173820e
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc6
24 novembre 2017
24 novembre 2017
pour discrimination syndicale, ses réclamations salariales s'avérant infondées ; 'condamné l'appelant aux dépens et à payer à la SA SERUS une indemnité de 2000 € par application de l'article 700 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
2 avril 2025
[L] Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6617
12 avril 2023
12 avril 2023
La SELARL JSA, ès qualité, l'AGS CGEA [Localité 6] et la société NEP Sécurité soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme nouvelles au regard des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10664
13 juin 2019
13 juin 2019
ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058abf9fd47c90a1377c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11077
15 décembre 2021
15 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePage 98 sur 142