X..., a néanmoins refusé à ce dernier le droit de contester devant elle l'affirmation du jugement selon laquelle les parties ont en cours de vérification manifesté leur accord pour arrêter la déclaration

été décidée le 17 décembre 2001 et clôturée le 31 décembre suivant, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 mars 2002 ; que l'administration fiscale, souhaitant procéder à une vérification

209 du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale et en ne procédant pas aux vérifications

l'authenticité de l'écriture de Robert X..., laquelle devait être présumée, d'autant que le procès-verbal, établi après la perte du testament, ne pouvait permettre de formaliser avec certitude une vérification

le pourvoi, d'une part, ne pouvant de toute évidence produire aux débats tout le stock litigieux, ils avaient expressément demandé qu'une mesure d'instruction soit ordonnée pour procéder à cette vérification

Y... faisait valoir que la signification faite à domicile le 2 avril 2015, et qu'il n'a pas reçue, était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait ni le nom de la « personne présente » ni les vérifications

Puis il retient que la société [...] fait justement observer que l'enlèvement du compteur ne permet pas d'opérer la moindre vérification et qu'elle n'a par ailleurs eu aucune réponse concernant une comparaison

[R] a formé une demande de traitement de sa situation financière de surendettement devant une commission de surendettement qui a saisi un juge d'un tribunal d'instance pour procéder à la vérification du

la « demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail », s'est bornée à relever la difficulté rencontrée par la salariée pour obtenir les documents nécessaires à la vérification

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour refus de se soumettre à des vérifications de l'imprégnation alcoolique et outrages à agents

une procédure de liquidation personnelle en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce, de la faculté de contester les créances de la personne morale admises au terme d'une procédure de vérification

dispositions de l'article 47, 48 et 49 de la même loi prescrivent l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers ; que les articles 50 et 54 de la loi prévoient une procédure de production et de vérification

du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant, au surplus, de tirer les conséquences légales des constatations susvisées, d'où il résultait que la banque s'était montrée négligente dans son devoir de vérification

SCEA), alors, selon le moyen, que le plan de continuation de la SCEA prévoyait, à titre conservatoire, des affectations hypothécaires en garantie du montant du passif déclaré, sous réserve de sa vérification

(SCEA) alors, selon le moyen, que le plan de continuation de la SCEA prévoyait, à titre conservatoire, des affectations hypothécaires en garantie du montant du passif déclaré, sous réserve de sa vérification

pouvait, sans se contredire ou mieux s'expliquer, constater que l'automobile dont le numéro d'immatriculation avait été relevé par un témoin, était utilisé par le prévenu au moment des faits ; que la vérification

tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne et de demander le versement au dossier de la décision de remise prise par les autorités requises, une telle demande constituant une vérification

public, il avait débranché le système d'alarme ; qu'il reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article 1134 du Code civil, l'assureur s'étant engagé en connaissance de cause, après vérification