Selon le bail conclu le 17 décembre 2010, la SELARL de chirurgiens-dentistes du Dr A lui a loué ces locaux à usage professionnel, pour un loyer de 2 500 euros hors charges.

Il estime ainsi qu'un tiers de la superficie de son logement doit être considéré comme étant affecté à un usage professionnel.

Le mandat prévoyait un loyer hors charges de 2.280 euros, ces dernières étant fixées à 190 euros par mois avec régularisation annuelle, les lieux pouvant être loués à usage d'habitation, à usage professionnel

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seul la preuve ; qu'il résulte des éléments de la cause que lors d'une opération de maintenance réalisée le 1er juillet 2004 par les services techniques de la SAS COCA COLA sur l'ordinateur portable à usage

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est possédé de distributeurs ; qu'en effet, en vertu des dispositions tant communautaires que nationales rappelées ci-dessus, le nom d'exploitation vitivinicole est attaché aux vignes et bâtiments à usage

d'habitation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la clause destinant les lieux à un usage exclusif d'habitation principale doit être interprétée comme excluant leur usage à

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et aux heures de travail ; qu'en détournant de son usage professionnel à des fins personnelles, l'utilisation de l'ordinateur confié par son employeur et le droit d'accès au réseau internet accordé pour

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En dernier lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 25 mars 2007 : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : (…) / 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie