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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1769ba5988459c52318
7 novembre 1995
7 novembre 1995
, à proposer la candidature de l'intéressé à un poste disponible au sein de ces associations qui sont libres de l'accepter ou de la refuser ; qu'en décidant que la Fédération avait l'obligation de nommer
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e10f
27 mars 1973
27 mars 1973
; " ALORS QUE LA MUTATION A UN AUTRE POSTE D'EMPLOI, DECIDEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ET NON ACCEPTEE PAR LE SALARIE, EST ASSIMILEE A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET COMME TELLE DOIT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00994
27 mai 2008
27 mai 2008
4 juillet 1995 en qualité de caissière, que les fautes qu'elle avait commises ne pouvaient que la conduire à la licencier pour cause réelle et sérieuse, mais qu'elle acceptait de lui notifier une mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00826
24 avril 2013
24 avril 2013
» ; que la société Axa, après avoir reçu le certificat du médecin du travail en date du 1er mars 2004 déclarant-M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
reçue pendant deux années, soit la somme de 5 692 euros bruts ; - cette mutation illégale est à l'origine pour lui d'une perte de chance sérieuse d'avancement au grade d'attaché principal, évaluée
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc30
13 janvier 1981
13 janvier 1981
LICENCIEMENT NE POUVAIT AVOIR UNE CAUSE ECONOMIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DES LICENCIEMENTS INTERVENUS QUI N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE DU REFUS
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
ICOLE ET VINICOLE INTERCOMM UNALE 'LES VIGNERONS D'UNI-MEDOC'c/Richard X
6031dbed7f0c83afcfc3dfc4
18 juin 2018
18 juin 2018
Par courrier recommandé non daté reçu le 27 juillet 2011 (pièce 7 de l'appelante), M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02038
26 septembre 2012
26 septembre 2012
revoie le salarié pour évaluer l'aptitude à un tel poste ", ajoutant " Je vous ai mentionné le 29 juin 2009 que ce poste aurait probablement été compatible mais je ne peux en dire plus, n'ayant jamais revu
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe84
10 juillet 1980
10 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 437-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ENSUITE DU REFUS DE HAMEL, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE NORMANDE DE TRANSPORTS
Source officiellesoc
6137242acd58014677413221
7 avril 2004
7 avril 2004
Attendu que Mme X... a été nommée, le 1er octobre 1997, par la société Divergence, comme gérante d'un magasin ; que le lieu d'affectation de la salariée était fixé à Poitiers ; que celle-ci ayant refusé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec201d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par courrier recommandé recu le Mercredi 12/09/2018, vous nous avez cependant fait connaitre votre refus d'accepter le changement de lieu de travail en invoquant un temps de trajet qui, selon vos dires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00312
8 février 2017
8 février 2017
Cette société justifie par les pièces versées au débat des réponses qu'elle a reçues contenant un nombre importants de postes disponibles.
Source officiellecr
61372645cd58014677424473
11 février 2003
11 février 2003
. ; "aux motifs que "Josiane Y... reprochait en premier lieu à Dominique Z... d'avoir voulu lui imposer un changement d'affectation à la fin de l'année 1995 qu'elle aurait refusé et produisait à cet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00780
6 mai 2015
6 mai 2015
postes que sont la préparation des commandes, les postes en magasin et quelques postes administratifs dans les directions régionales, ensuite que l'aménagement du temps de travail, une éventuelle mutation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635dda683f470e3416dbdd
9 mars 2011
9 mars 2011
[E] [Z] reçue au greffe de la Cour le 30 juin 2009.
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50234
15 octobre 1981
15 octobre 1981
X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f95
5 octobre 1977
5 octobre 1977
STANDARDISTE DEPUIS 1946, QUE, TRANSFERANT SES SERVICES DU CENTRE DE PARIS A SAINT-OUEN, C'EST DANS CETTE DERNIERE LOCALITE QU'ELLE EXERCERAIT SES FONCTIONS A PARTIR DU 29 OCTOBRE; QUE L'INTERESSEE A REFUSE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fae
2 juin 1977
2 juin 1977
BAUDET A SAINT-NAZAIRE EN QUALITE DE MENUISIER, AVAIT ETE DESIGNE POUR ACCOMPLIR UN STAGE DE "CHEF DE FILE", DU 28 JANVIER AU 1ER FEVRIER 1974, A LA SEYNE-SUR-MER ; QU'IL S'Y ETAIT REFUSE, AU MOTIF
Source officielle4ème chambre
DTA_2203004_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C..., représenté par la Selarl Grimaldi & Associés, agissant par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035e3ae6cc33749e717bd68
4 février 2016
4 février 2016
générale « POLITIQUE MOBILITE », Mme [N] [E] a exprimé son refus dans une correspondance du 13 décembre 2013.
Source officiellePage 97 sur 1435