[S] [Y] qu’il ne conteste pas son engagement au titre du protocole du 06 mars 2023, - Donner acte à M.

société JSA, étaient inexacts, que l'étude de valorisation réalisée le 17 décembre 1992 par la société de commissariat aux comptes JSA donnait une image largement surévaluée de la société, et que le protocole

La valeur du fonds était probablement égale à zéro à la date du protocole.

préélectoral, même s'il n'est pas lui-même signataire de ce protocole ; que dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que le protocole d'accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel

X... ont assigné la banque en nullité de ce protocole et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Abri, LFEII et M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), et les productions, qu'à l'expiration d'une convention de compte courant conclue entre le CCF et la société Magnésia, un protocole

par un contrat de concession exclusive pour la distribution de véhicules automobiles de marque Opel sur un territoire déterminé, l'a résilié par lettre recommandée du 15 octobre 1997 ; que, suivant protocole

X..., engagé par la société IBM France à compter du 6 avril 1970, a quitté la société le 31 mars 1992 après avoir signé un acte dénommé protocole de rupture conventionnelle contre le versement d'une somme

sur les comptes de l'assureur en exécution de ce protocole. 3.

préalablement à la remise des fonds, une garantie bancaire de restitution à première demande portant sur 20 millions de francs et émise par la Banque Parisienne Internationale; qu'en application de ce protocole

. : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution française

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'en exécution d'un protocole d'accord du 17 septembre 1975 entre

attaqué (Paris, 3 mars 2000), que par acte du 22 décembre 1995, la société Apax Partners, agissant pour le compte de la société Fondasol SA en formation (la société), a conclu avec divers cédants un protocole

Philippe X..., président du conseil d'administration de la société Vectral, s'est engagé, par un protocole d'accord signé le 18 janvier 1994, à céder avec certains autres actionnaires, membres de sa famille

élections ; Attendu que pour dire irrecevable la demande d'annulation de cette candidature et des élections subséquentes, le jugement énonce qu'il est admis que dès lors qu'un syndicat a signé le protocole

de sa demande indemnitaire subsidiaire au titre de la perte de ses revenus, la cour d'appel a refusé d'interpréter l'article 13, alinéa 1er de la loi susvisée, à la lumière de l'article 1er du 1er Protocole

DBP Aquitaine (société DBP) sa passivation et sa neutralisation temporaire ; que la société EADS s'est plainte d'incidents lors de la mise en service du banc d'essai ; qu'en cours d'expertise, un protocole

restriction au droit du propriétaire du fonds servant, suppose un contenu déterminé avec précision, la cour d'appel a violé les articles 544 et 637 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole