qui sert de fondement aux poursuites tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale pour : défaut d'identification et de signature au procès-verbal de tous les

moyens qu'il pourrait contenir; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 346 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

carnet de timbres et d'une somme de 300 francs, sont manifestement inhumains et dégradants, de sorte que les aveux passés dans de telles conditions ne peuvent être retenus à charge dans le cadre du procès

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 396 (306) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

d'un inspecteur du travail ; que l'une d'elles, seulement, n'était pas établie ; que les constatations du procès-verbal n'étaient pas essentiellement contredites par les conclusions du rapport de l'expert

pas à la présentation exigée par ce texte puisqu'elle n'avait pas été écrite de la main de son auteur, ni datée par lui, mais avait été transcrite par un fonctionnaire de police sous la forme d'un procès-verbal

L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 17 juillet 2013, lui a notifié des infractions de fausse

de son affectation à une activité de location en charter ; que la partie poursuivante ne rapporte pas la preuve de ce que les prévenus ont la jouissance personnelle du navire ; "1 ) alors que les procès-verbaux

conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, et l'a condamné pénalement après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que, "le procès

l'a condamné à une amende de 200 euros et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 30 jours ; "aux motifs propres que les faits sont constants et résultent des énonciations du procès-verbal

était devenue propriétaire du matériel, sinon au moment de la signature du bon de commande, au moins lors de l'acquisition; que la bailleresse faisait valoir qu'elle avait payé le matériel au vu d'un procès-verbal

infrastructures, l'autre pour les superstructures, pour le compte des sociétés Patrimoine Languedocienne d'Habitations à loyer modéré (Le Patrimoine) et Paul Y... investissements (Y...), a, après un procès-verbal

ne fait pas mention que l'intéressé a été préalablement informé de la nécessité d'obtenir son consentement pour recueillir ces renseignements ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de visite et

[W], la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

X... une somme complémentaire, alors, selon le moyen, "18/ que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, d'où il résulte que nul ne peut se procurer un titre à lui-même,

le moyen, qu'en ne reherchant pas si le prix payé de 27 000 francs était un prix sérieux, compte-tenu de la valeur vénale de la chose vendue et, comme tel, excédait les revenus susceptibles d'être procurés

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 16-4 précité, qui impose au salarié, en cas de mutation, de s'installer dans un lieu proche du nouvel

de la même soirée pour le même motif ; que lors de la première intervention, les occupants de l'appartement s'étaient montrés hostiles à l'égard des fonctionnaires de police, en ayant une attitude proche