Codes de loi français

Article L480-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Article L616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

-Un procès-verbal de visite du navire est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, avec mention

Article 56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission .

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

modifications de l'hypothèque ; 3° Du renouvellement de l'hypothèque ; 4° De la publicité de l'hypothèque ; 5° De la radiation de l'hypothèque ; 6° De la perception de la contribution de sécurité de la propriété maritime ; 7° De l'inscription des procès-verbaux

Article ANNEXE I

Références du procès-verbal d'essai de tenue au feu du réservoir muni de ses accessoires (si la fiche d'homologation du réservoir ne précise pas les accessoires avec lesquels ce dernier peut être utilisé) : Nombre de réservoir (s) : 3. 2.

Article Annexe VII d

La procédure retenue doit donner lieu à un procès-verbal comportant les informations suivantes : - identification et description du produit à échantillonner (aspect, odeur, état physique) ; - objet de l'échantillonnage ; - identification de l'opérateur

Article 3

Une expédition du procès-verbal d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit. A l'expiration du délai de cinq jours, le dossier est transmis à la commission prévue au paragraphe 1er du présent article.

Article Annexe 2

ARTICLE L. 327-5 DU CODE DE LA ROUTE) L'examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditions usuelles) en utilisant toutes techniques d'expertise (expertise à distance, in situ), sauf dossier technique (exemple : procès-verbal

Article ANNEXE I c

PIRL Plate-forme Individuelle Roulante Légère PMR Personne à Mobilité Réduite PPSPS Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé PRAP Prévention des Risques liés à l'Activité Physique PSE Prévention Santé Environnement PV Procès-Verbal

Article 38

Il a le droit de prendre connaissance sans déplacement, à toute époque, des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau, des registres, écritures et correspondance des fonctionnaires et agents du port, et généralement de

Article 19

L'accréditation visée à l'article 8 n'est requise qu'à compter du 29 mai 2002 ; d) Les articles 4-II, 5 et 6 entrent en vigueur le 29 novembre 2001 ; e) L'article 4-I entre en vigueur le 29 mai 2002 ; pour les chaudières dont le procès-verbal d'épreuve

Article 5

juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ; "12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées à l'article 28, 4°, c, du décret du 4 janvier 1955, ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux

Article 5

Le plan de financement de l'investissement global, la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, vérifiée et certifiée conforme par le commissaire aux comptes et, en outre, le procès-verbal de la dernière assemblée

Article 13

Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire, ils font mention des personnes présentes et représentées. Le directeur assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

Article 12

L'ensemble de ces opérations est retranscrit sur un procès-verbal, auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

Article 12

L'avis de la commission est reporté sur une fiche de notation des carcasses, qui tient lieu de procès-verbal.

Article 10

Les procès-verbaux de visite lui sont transmis par le président de la commission de sécurité.

Article 2

le curriculum vitae et la copie des titres universitaires et diplômes professionnels de chacun des membres de ce personnel ; c) Le budget prévisionnel ; d) Les plans des locaux avec l'indication des conditions juridiques de leur occupation ; e) Un procès-verbal

Article 12

Feuille de présence-Procès-verbal Une feuille de présence est établie qui doit être émargée par chaque membre avec voix délibérative entrant en séance et certifiée exacte par les membres du bureau. 12.6.