Il réclame: - la régularisation de la retraite forfaitaire calculée sur la base de 142 trimestres ( 35, 5 années X4) au lieu de 116 trimestres (29 années X4); - l'obtention de la retraite complémentaire

par lettre du 10 octobre 2010, de malfaçons sur l'enduit de l'une des maisons, de fuites des fenêtres de l'autre maison et de l'absence d'une porte de garage, M. et Mme S... ont, après expertise et obtention

D... et Mme X... ont conclu avec la société Sogesmi SAS (la société Sogesmi) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comprenant une condition suspensive d'obtention par

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2012), que M. et Mme [B] ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d'habitation avec M. et Mme [Y], sous condition suspensive de l'obtention

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2000), que le 8 septembre 1992, les époux X... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait signé avec Mme Y..., le 10 février 1999, une promesse synallagmatique de vente d'une licence d'exploitation, sous condition suspensive d'obtention

motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SARL "La Farandole" a fait réaliser, sans attendre l'obtention

KHALIL Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour séjour irrégulier en FRANCE et obtention indue d'un document administratif, les a condamnés

X..., au service d'Air-Inter, a, postérieurement à l'obtention, le 31 mars 1980, de sa qualification d'instructeur navigant, fait l'objet, lors de contrôles, d'appréciations mettant en doute la qualité

. ; que cet engagement était assorti de la condition suspensive de l'obtention, par les époux X..., d'un prêt bancaire de 300 000 francs ; qu'invités à signer l'acte définitif, ces derniers ont assigné

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 1996), que, suivant un acte du 4 janvier 1990, la SNCF a vendu aux époux Z... un bien immobilier, sous condition suspensive notamment de l'obtention

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 mars 2017) que M. et Mme X... ont consenti à M. et Mme Y... une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'obtention

Invoquant la concurrence déloyale exercée par l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete (l'association), grâce à l'obtention de subventions publiques directes et indirectes, ayant conduit, selon la société

Poursuivi pour escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue, M.

position H, indice 120 soumise au forfait annuel de 218 jours, comprenait un fixe, une prime de productivité applicable aux indirects, des primes semestrielles (juillet et novembre) et une prime d'objectif

obligation de contracter de bonne foi la banque qui fait souscrire un cautionnement sans aucun rapport avec le patrimoine et les revenus de la caution, l'analyse de cette disproportion étant faite objectivement

Y... de sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime d'intéressement, à relever que l'employeur justifiait d'éléments objectifs tenant aux différences d'ancienneté, de parcours professionnel et

une situation analogue est discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives