La SA GAN ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL CHARPENTIER DE L’ESTEY, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer, sous toutes réserves et protestations d’usage.

pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail lui fut retiré'» mais dans lesquels apparaît seulement une demande de Mme [Z] concernant le remboursement des frais liés à l'usage

Concernant la double ostéosynthèse mandibulaire, il a été procédé à son ablation partielle et à une reprise de cicatrices de la face sous anesthésie générale en juillet 2015.

étaient à la signature du bail original" ; qu'en jugeant que cette clause devait "s'interpréter strictement et ne viser que l'option du bailleur consistant à exiger que le bien loué soit restitué dans son

courrier du 5 mai 2023, réceptionné le 10 mai 2023 en informant la presse et le personnel de sa décision ; la demande de Transdev de modifier une estimation n'a pas de sens ; son recours est tardif et

Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif ».

de plus de 0,60 mètre le niveau du sol naturel ". 9.

Contestant devoir réaliser des tâches de téléassistance qui opéreraient une modification de ses fonctions et de ses conditions de travail imposée par son employeur sans accord préalable, Mme [X] [C] a

de son contrat de travail.

demandé à chaque salarié d'exprimer son acceptation ou son refus de cette modification substantielle de ces conditions de rémunération ; qu'un certain nombre de salariés, ayant refusé cette modification

en outre la disparition du droit de passage par non usage.

contrat de travail sans son accord ; qu'en retenant que Mademoiselle X... invoquait à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail une modification de contrat résultant selon

être discuté en son principe et en son quantum à la seule initiative de l'usager ; que si le prévenu affirme que le taux réclamé est illicite ou illégal, il n'a pas jugé utile de saisir jusqu'à ce jour

à la majorité de 3/4, et non une modification des modalités de jouissance des parties privatives soumise à la règle de l'unanimité des copropriétaires, la concession de l'usage exclusif d'une partie commune

d'une part, d'annuler la décision en date du 6 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a refusé de procéder à la diminution des tarifs pratiqués dans les cantines de son

Lorsqu’un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l’habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n’est pas de nature à elle seule à lui

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue (..) ; celui qui a un droit de servitude ne peut en user que selon son titre sans pouvoir faire, ni dans le

L’affaire a été enrôlée sous le N° RG 23/550.