AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
68e0157874e929a9d8fa41de
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Madame [V] [G], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : - rejeter la demande d’expertise, faute de motif légitime, - donner acte à [V] [G] de
Source officiellePage 97 sur 3928
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201988
6 décembre 2012
6 décembre 2012
délivrée à sa requête et de trois oppositions formées à des ordonnances d'un juge-commissaire, la société Kalkalit France (la société) a formé une demande de renvoi de l'affaire, pour cause de suspicion légitime
Source officielle