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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

68e0157874e929a9d8fa41de

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Madame [V] [G], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : - rejeter la demande d’expertise, faute de motif légitime, - donner acte à [V] [G] de

Source officielle

Page 97 sur 3928

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201988

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

délivrée à sa requête et de trois oppositions formées à des ordonnances d'un juge-commissaire, la société Kalkalit France (la société) a formé une demande de renvoi de l'affaire, pour cause de suspicion légitime

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444d

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

délivrée à la requête du ministère public dans les termes suivants : "d'avoir à Presles-en-Brie et sur le territoire national depuis le 13 avril 2002 et jusqu'au 3 juillet 2002, étant ascendant légitime

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35a871d7564000872db70

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En effet, l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1986 pose le principe de l'interdiction de la circulation publique sur l'espace portuaire du port de [Localité 4].

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f467b

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

RAC), aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Casco nobel France, était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la BPTP), agence du Pont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00861

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y..., considérations de nature à priver ces enregistrements de toute pertinence quant à la légitimité de la décision de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101725_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de droit ; - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à des postes en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française, le ministre s'est fondé sur les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10198

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Dans le cadre de votre visite de reprise en date du 18 novembre 2014, le médecin du travail vous a déclaré apte à votre poste de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550ba

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

L'ENTREPRISE AVEC UN AUTRE GROUPE N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL ; QUE CETTE PROMESSE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE PERSONNELLEMENT FAITE A X..., AVAIT FAIT NAITRE, DANS SON ESPRIT, LA LEGITIME

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321d74e929a9d8fc5861

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669ea201e2a18bd08ce43b03

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9541ccdc6046d47cedca5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En 2021, il a confié la rénovation de la toiture et la pose d’une fenêtre de toit à l’entreprise HD CONSTRUCTION, assurée auprès de la compagnie FIDELIDADE – [C] [F] SA.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

669640bff5112d8edd056a5d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a3d94801f110a59e6d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle a affirmé avoir fait établir un constat de l’abandon de chantier, au terme duquel ont été constatés l’absence de nombreuses poses et des désordres.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean A

613724aacd5801467741761c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

prévenus des fins de la poursuite du chef de délit d'entrave à la liberté syndicale, et débouté les parties civiles de leur action ; "aux motifs, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté de la légitimité

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97406cdc6046d47d15e78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e6

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

syndicale, s'inscrit dans une activité de syndicaliste mais non pas de délégué syndical dans son entreprise, le juge n'étant pas à ce jour tenu par l'appréciation différente et non définitive qu'a portée

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2546d547e419ff1a7f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13684

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Comme elle l’a admis dans l’affaire Andrejeva , le second but légitime consiste à protéger le système économique national.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200628

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[L] ayant invoqué devant la cour d'appel l'atteinte disproportionnée portée à son droit d'accès au juge, et l'arrêt du 17 septembre 2020, dont il invoque la portée devant la Cour de cassation, n'étant

Source officielle