procédure collective ouverte à l'égard de la société PLUMBERY.

La convention collective nationale des pompes funèbres a, le 23 juin 2004, étendu l'obligation de paiement de la contrepartie financière à tous les cas de rupture, en précisant que l'employeur conservait

Audio records and other materials collected as a result of interception of telephone conversations or other communications are to be stored for six months and then destroyed, if the person has not been

la Communauté de communes Ardennes Thiérache à sa demande de copie, dans le cadre de la pollution de son puits, des comptes rendus de diagnostic établis par le service public d'assainissement non collectif

conclu avec les organisations syndicales Force ouvrière, CFTC-SNT, CFE CGC et UNSA visant à assurer la continuité des services publics d'accueil des enfants de moins de trois ans et de restauration collective

Aussi, l'effet interruptif s'étend à la demande de dommages et intérêts pour non respect des règles de classification professionnelle ainsi qu'au titre de la discrimination ethnique même formée pour la

de la FEHAP du 1951 et que ces heures n'ont pas été payées avec majoration de 100% comme l'exigent la loi et la convention collective mais simplement récupérées sans majoration jusqu'en 2005 puis avec

X..., propriétaire du fonds dominant, ne rapportait pas la preuve d'un acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de trente ans à compter du 15 octobre 1958 (arrêt attaqué, p. 5 § 9), sans

articles 3 de la loi du 9 juillet 1991, et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif

de prescription de la déclaration d'une créance est opposable au détenteur du gage et se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité

Si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif est assujetti

janvier 2024, le président de chambre a fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 2 octobre 2024, Par requête en date du 12 septembre 2024, la SARL DG URBANS demande à la cour d'ordonner l'interruption

janvier 2024, le président de chambre a fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 2 octobre 2024, Par requête en date du 12 septembre 2024, la SARL DG URBANS demande à la cour d'ordonner l'interruption

intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la résolution d'un plan de cession entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure à l'encontre du débiteur cédant ; qu'il en résulte que l'effet interruptif

prévoyance et en omettant de déclarer son accident du travail auprès du même organisme ; qu'il expose que la société Culligan a omis de l'affilier au régime de prévoyance dans le cadre de l'assurance collective

Lorsque l'interruption est supérieure à 2 heures, dans la limite de 3 heures, les heures accomplies après l'interruption sont majorées de 10 %.

Le délai de forclusion n'est pas susceptible d'interruption comme le délai de prescription, et les versements de Monsieur, [R] effectués début 2021 n'ont aucun effet interruptif.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et articles textiles.

, le recouvrement des cotisations, du fonds de roulement et les frais de publicité collective.

[S] a été positionné en qualité d'agent de maîtrise, position 2.2, coefficient 310 de la convention collective. A compter du 1er janvier 2013, le contrat de travail de M.