X..., une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; qu'une assignation à comparaître en chambre du conseil à laquelle cette requête avait été jointe a été remise à ce dirigeant, le 23

échéance à compter du 91ème jour d'incapacité ; qu'en conditionnant la garantie à la preuve que l'assuré exerçait une activité professionnelle au jour du sinistre, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'interdiction

dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui écarte le deuxième grief au motif que les éléments confirmant les consignes relatives à l'interdiction

sur un chantier [...] pour le compte et sous la subordination de la société Saz électricité générale, ce qu'aucune de ces deux attestations n'indiquait, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction

l'arrêt de la cour d ‘appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2017, qui , dans la procédure suivie contre lui pour exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction

2014 ainsi que les contrats établis postérieurement à cette date ne mentionnaient pas la qualité de la personne remplacée, la cour d'appel en a dénaturé le contenu clair et précis, en violation de l'interdiction

tant de rejet des prétentions de Mme O... que de condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'interdiction

Mmes N... font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le mur n'est pas mitoyen, la seule interdiction faite à celui qui n'en est pas le propriétaire est d'y appuyer ses espaliers ; qu'après avoir

au principal, devient caduque lors de la décision définitive des juges du fond statuant sur le même objet ; que la demande des époux U... devant le juge des référés, tendant à ce qu'il soit fait interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction

Djiby, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 21 janvier 2000, qui, pour agressions sexuelles et corruption de mineur aggravées, a condamné la seconde à cinq ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

avant le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire, ne s'était pas définitivement résolue en une créance antérieure à ce jugement d'ouverture et soumise comme telle à la déclaration et à l'interdiction

articles 111-5, R. 610-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Serge X... coupable de violation d'interdiction

juillet 2014 et ce y compris dans ses dispositions censées emporter novation, la cour d'appel a dénaturé le préambule et les articles 1 et 2 du contrat de travail du 6 septembre 2013, en violation de l'interdiction

.., afin de présenter celui-ci à des entreprises concurrentes, n'a pu en déduire que ladite société n'avait pas renoncé de façon certaine et non équivoque, par l'accomplissement de ces faits, à l'interdiction

séquestrées par l'huissier de justice ainsi que de ses constats, premier original, second original et de toutes les copies et exemplaires, aux sociétés Coublanc Stores et Agde Coublanc, et de faire interdiction

Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu