Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2405318_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Les conditions de gratification par les avocats maîtres de stage des élèves avocats lors des stages effectués dans ce cadre sont fixées par l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires
Source officielle2ème CH - Section 2
5fcaa39263f0b49a4a64c746
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Le litige soumis à la Cour concerne le bien-fondé des demandes présentées par Madame [T] [H] Veuve [U] à l'effet de se voir attribuer sa quote-part des loyers générés par les biens dont ont été gratifiées
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84de1
14 septembre 2000
14 septembre 2000
Z... demandent la confirmation du jugement, Madame F..., veuve sans enfant, brouillée avec d'autres neveux, ayant toujours été en excellents termes avec eux jusqu'au début 1995, désirant gratifier leurs
Source officiellesoc
61372461cd5801467741509e
15 novembre 2005
15 novembre 2005
année d'ancienneté, le salaire à prendre en considération étant soit le douzième de la moyenne des douze mois précédents le licenciement soit le tiers des trois derniers mois ; que les primes ou gratifications
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd29
5 mars 1980
5 mars 1980
PERCEVANT DES GRATIFICATIONS EN ESPECES, IL NE PEUT ETRE SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL BENEVOLE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU A CET ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a8a
18 mars 1970
18 mars 1970
NOUVELLE MACHINE ET CONSIDERE QUE L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DETERMINE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE " LAISSAIT EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54eae
30 mars 1971
30 mars 1971
SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5511d
2 février 1972
2 février 1972
EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552e8
8 novembre 1972
8 novembre 1972
SALAIRES REELS DEJA EGAUX OU SUPERIEURS A CEUX-CI ; D'AUTRE PART, QUE LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DESDITS SALAIRES MINIMAUX GARANTIS, LAQUELLE EXCLUT NOTAMMENT LES PRIMES OU GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a95
3 juillet 1975
3 juillet 1975
SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b45
25 février 1976
25 février 1976
ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA PRESENTE CONVENTION, SOIT EN APPLICATION DE DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SOIT SOUS FORME DE PRIMES, ALLOCATIONS , INDEMNITES OU GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eca
26 mai 1977
26 mai 1977
CONSTITUAIENT DES SALAIRES LUI NOTIFIA UN RAPPEL DE COTISATIONS DE 1 491,75 FRANCS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fac1
22 novembre 1979
22 novembre 1979
ETAIT EN REALITE ASSURE PAR LA SOAEM A PUTEAUX; QUE C'ETAIT ELLE QUI ASSURAIT L'ENTIERE DIRECTION DU PERSONNEL, DU POINT DE VUE DES NOMINATIONS, DES MUTATIONS, DE LA FIXATION DES SALAIRES ET DES GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5001e
14 janvier 1981
14 janvier 1981
A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE, IL ETAIT JUSTE D'EN ACCORDER LE BENEFICE AU SALARIE EN PROPORTION DU TEMPS TRAVAILLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A GERBAULET D'ETABLIR SON DROIT A LA GRATIFICATION
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512cc
14 janvier 1988
14 janvier 1988
après avoir énoncé que la rémunération à retenir comprenait, outre le salaire de base, les primes régulièrement versées en contrepartie du travail, à l'exclusion des sommes ayant le caractère d'une gratification
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f6f
6 décembre 1990
6 décembre 1990
calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou les gains, les indemnités, préavis, gratifications
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00708
17 juin 2008
17 juin 2008
d'entreprises, une "convention de mission non exclusive de rapprochement d'acquéreurs/partenaires", pour une durée de douze mois, moyennant le versement de la somme forfaitaire de 4 784 euros, outre une gratification
Source officiellesoc
6137217acd580146773f4163
27 février 1991
27 février 1991
; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale, le 8 janvier 1987, d'une demande tendant au paiement par son employeur d'une gratification
Source officiellesoc
6137217acd580146773f41bb
15 mai 1991
15 mai 1991
sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de prime de fin d'année 1986, alors, selon le pourvoi, que les gratifications
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f4471
10 avril 1991
10 avril 1991
Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et des gratifications prévues par la convention collective des entreprises de presse et que la SNEP a soulevé
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