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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200583_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - elle dispose de ses droits à conduire en Algérie ; - le permis de conduire qu'elle a présenté avec sa demande d'échange n'est pas falsifié ; - la décision attaquée porte une

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2322582_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager muni d’un passeport manifestement falsifié

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced470cdc6046d47e7fbed

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans le cadre de leurs dernières écritures notifiées le 17 février 2025, les demandeurs sollicitent du tribunal de : DIRE ET JUGER que le chèque émis le 11 mars 2020 a manifestement été falsifié par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501638_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307073_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303529_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01267_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201444_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206526_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addc

Appel

20 février 2008

20 février 2008

DE CHEQUE, NATINF 001048 USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, NATINF 000560 a rejeté la demande de supplément d'information, a déclaré X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adde

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

DE CHEQUE, NATINF 001048 USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, NATINF 000560 a rejeté la demande de supplément d'information, a déclaré X...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108037_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912396_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01036_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon ces rapports, l'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance ont été falsifiés, ce qui rend irrecevables comme justificatifs d'identité notamment le jugement supplétif et la carte d'identité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00886_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202221_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106542_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02378_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402791_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733287

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

X... et d'une pièce d'identité falsifiée au nom de ce dernier, le préposé du bureau de poste de Cronenbourg Einstein à Strasbourg ait, dans les circonstances de l'espèce, commis une faute de nature à engager

Source officielle

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