supplémentaires non payées n'avaient pas été récupérées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le rapport de l'expert

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été indemnisée au titre de l'assurance maladie jusqu'au 1er novembre 1992, date fixée par le médecin expert

Ayant découvert la présence de termites, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la venderesse ainsi que la société Allianz en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 449 F-D Recours n° T 25-60.238

[E] ne pourra pas exercer un emploi d'artisan peintre ou tout emploi tels ceux du bâtiment, nécessitant le port de charges ou des positions fatigantes, aucun élément n'est produit par l'intéressé pour

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Fiduciaire nationale d'expertise

nommé d'office ; que, tout en constatant que l'expert X... avait été commis par ordonnance, que son expertise avait été diligentée après exécution de travaux de rénovation, qu'il avait conclu que les

du cabinet CCEA, expert d'assurance de la Société BERNIS TRUCKS, en date du 3 décembre 2009 ; cette expertise a été réalisée en présence de : M.

C... avait été constante dans la dénonciation d'actes de pénétration pénienne, que si les expertises gynécologiques ne sont pas concordantes, le premier expert ayant estimé que l'hymen de la jeune femme

. ; "aux motifs que, "les blessures subies par Paule Z... ont entraîné une incapacité totale de travail personnel fixée par expertise à trois semaines, et donc n'excédant pas trois mois ; que le fait

de 114 287, 08 francs ; "aux motifs que le jugement du 31 mars 1995 a reçu l'intervention de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise

valablement représentés par un de leurs membres délégué à cet effet ; qu'en l'espèce, faute d'avoir été valablement représenté par Mme Lavy, secrétaire, dès l'instant où celle-ci n'avait pas reçu mandat exprès

, alors, selon le moyen, "1°) que l'expert commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité; que ne remplit pas sa mission l'expert qui néglige d'exploiter une donnée

X... au motif exclusif que l'expert médical a jugé qu'il était théoriquement apte à exercer une activité professionnelle de surveillance ou de direction compatible avec son état, sans rechercher si, en

Pendant les opérations d'expertise, aucune fissure horizontale n'a été alléguée par Mme [B] qui n'a pas demandé à l'Expert de Justice de les constater pendant les diverses réunions d'expertise » ; qu'en

nommés par le juge d'instruction que certaines livraisons expédiées par les sociétés plaignantes et qui ont été reçues par X... n'ont pas fait l'objet d'une facturation immédiate et n'ont effectivement

à l'effet de rechercher la valeur locative des biens loués ; que le 18 décembre 1998, la SCI a déclaré exercer son droit d'option et offert une indemnité d'éviction ; que la société Re Reggio a soutenu

», a, ayant retenu l'évaluation du préjudice de jouissance calculée par l'expert, à savoir 240 euros par mois représentant 30 % de la valeur locative de la maison, à compter du dépôt du rapport de l'expert