Codes de loi français

Article Annexe III

Durabilité Après qu'un essai approprié a été réalisé en tenant compte d'une période estimée par le fabricant, les critères suivants doivent être satisfaits : 7.2.1.

Article GA 18

d'archives, les salles de danse et de jeux ; - les magasins de vente non équipés d'un système d'extinction automatique ; - les salles d'exposition non équipées d'un système d'extinction automatique ; - toute activité dont la commission de sécurité estime

Article 7

la déclaration ou la dissimulation d'opérations soumises à la contribution, notamment à la suite des opérations de contrôle effectuées auprès du redevable, entraîne une pénalité forfaitaire de 15 euros par opération non déclarée, dissimulée ou sous-estimée

Article 13

les poteaux en bois et les supports constitués d'assemblages de tels poteaux, on vérifie par le calcul que sous l'effet des charges, la contrainte maximale dans la fibre la plus chargée ne dépasse pas le tiers de la contrainte de rupture moyenne, estimée

LEGIARTI000046604070

Puissance nominale / Puissance observée lors du contrôle périodique Pour les chaudières dont le calorifuge n'est pas en bon état, l'expert introduit un coefficient de majoration estimé par lui-même. 1.4.

LEGIARTI000051435178

. - 5 000 mètres, si la vitesse indiquée est supérieure à 140 nœuds ; FRA.5005 b) Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans une zone de contrôle, quand le pilote estime que les conditions météorologiques de vol à vue ne sont

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

PREMIÈRE PARTIE Service public de l'assainissement collectif 1° Caractérisation technique du service : – présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ; – estimation

Article Annexe 2

Durabilité des classements en réaction au feu Le présent chapitre a pour objet de définir les épreuves de vieillissement accéléré nécessaires pour estimer la durabilité des classements en réaction au feu des matériaux suivants : 6.

Article 8-1

. - La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de six mois : 1° Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats ; 2° Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués conformément à l'article R. 343-11 puis estimés selon les hypothèses figurant dans le modèle d'état défini par

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

membres du collège d'autorités de résolution européennes prévu à l'article L. 613-59-1, le collège de résolution peut s'opposer à la reconnaissance ou à l'exécution d'une procédure de résolution d'un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'il estime

Article L6323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 67

actualisés au coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris tel que déterminé à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris selon le modèle d'évaluation des actifs financiers ; b) Déduction faite d'une estimation

Article Annexe

Il doit être estimé, de préférence, par rapport au nombre de traitements vendus exprimés en jours de traitement ou dans une autre unité adaptée.

Article Annexe

réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être reçues en l'état ; ― le rejet est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime

Article Annexe 130-A.1

Ce dossier prévisionnel, complété des éléments de stabilité mesurés, pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire, si la commission qui statue estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont

LEGIARTI000024751082

Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus.

LEGIARTI000024751013

Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus.

Article 29

A compter de 2005, le prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à celui opéré en 2004 actualisé, chaque année, en fonction de l'indice de valeur du produit intérieur brut total tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe