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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309863_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et, en droit interne, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.
Source officiellecr
613724e2cd58014677419288
24 septembre 1987
24 septembre 1987
de cette rente ; que les arrérages échus entre la date du décès, et celle de la décision définitive ne sauraient être déduits de l'indemnité de la veuve, étant déjà compris dans le capital constitutif
Source officiellecr
613726a9cd58014677427817
20 avril 2005
20 avril 2005
valoir que son procès-verbal d'audition par la gendarmerie, le 26 juin 2000, n'a pu interrompre la prescription de l'action publique, dès lors qu'il était postérieur à la date du 22 mars 2000, qui constituait
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbb7
5 décembre 1977
5 décembre 1977
(PHILIPPE) DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z...
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7d3
21 octobre 1992
21 octobre 1992
motifs qu'il apparaît que René A... n'a fait qu'exercer sa mission en rédigeant la notation de Josette Y... et qu'il était de son devoir d'informer son supérieur des reproches faits, par les parents d'élèves
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c05
11 janvier 2001
11 janvier 2001
136 francs et 61 484 francs au titre de frais de mission, alors que les frais de mission des autres salariés n'étaient plus versés depuis avril 1989 ; que toutes ces opérations, d'un coût financier élevé
Source officiellesoc
613722f4cd58014677403a91
3 décembre 1997
3 décembre 1997
décisions erronées ou irrégulières qui n'ont pas été attaquées par les voies de droit, qu'en se bornant à rappeler la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en matière de différends pouvant s'élever
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59606
22 décembre 1980
22 décembre 1980
REDACTEUR DE L'ACTE A EMIS LE 28 AVRIL 1972, EN REPRESENTATION DU PRIX, UN CHEQUE A L'ORDRE DU FILS ET MANDATAIRE DU VENDEUR, FERNAND X..., QUE CE DERNIER N'AYANT PAS FAIT FIGURER CETTE SOMME DANS LES ELEMENTS
Source officiellecr
613725cbcd58014677420946
8 avril 1999
8 avril 1999
que Michel X... a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en raison du non dépôt de la déclaration sur le revenu au titre de l'année 1991 ; que, selon l'Administration, l'impôt éludé s'est élevé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0912DEC001987513
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Such essential elements, allowing a claim for indemnity to be constructed, are missing from the content of section 7 of the 2001 Act.
Source officiellecr
61372626cd5801467742351a
6 novembre 2002
6 novembre 2002
ces déclarations s'inscrivent dans le cadre des déclarations de Stéphanie Z... qui fait état de faits de nature similaire datant de six ans ; que ces déclarations sont confirmées par des tiers à qui elles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC000144402
6 avril 2004
6 avril 2004
d’une violation de la Constitution.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC000144402
30 juin 2005
30 juin 2005
d’une violation de la Constitution.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115547
4 décembre 2012
4 décembre 2012
An element of the project was that the applicant requested from altogether 28 police departments the names of the public defenders selected by them in 2008 and the number of appointments per each lawyer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00910
4 septembre 2024
4 septembre 2024
dernier §) ; que la cour d'appel, qui affirme néanmoins que le conseil d'administration ou le commissaire aux comptes ne disposaient pas des informations suffisantes pour déceler l'existence de faits constitutifs
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007671382
15 février 1980
15 février 1980
DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES ENSEMBLE LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES DU 31 JANVIER 1967 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 ; VU LA CONSTITUTION
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:457050.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
Elles peuvent toutefois être exonérées sur le fondement du i précité si elles participent d'une activité d'enseignement scolaire ou universitaire, au sens rappelé au point précédent, exercée par l'établissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896
4 décembre 2019
4 décembre 2019
selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toute circonstance observer le principe de la contradiction ; que l'administration a contesté l'opération d'apport d'usufruit temporaire, considérant qu'elle constituait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447
15 décembre 2021
15 décembre 2021
En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d90c
27 avril 1963
27 avril 1963
EST AUSSI SUSPECT ET INVRAISEMBLABLE QUE LE RECIT DE SON EXPEDITEUR ANONYME, QU'ILS (LES PREMIERS JUGES) ONT AINSI RECONNU UNE VALEUR REELLE A UN DOCUMENT DONT LA CONFECTION OU LA POSSESSION CONSTITUAIT
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