d'où il suit que l'arrêt doit être cassé pour violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 25 du décret

Pierre X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de M.

régime particulier ; qu'en refusant de s'interroger sur l'application du régime particulier de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du décret

sollicité, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, son inscription sur la liste des conseils juridiques en application des dispositions de l'article 5-8 du décret

A... et Y..., alors, selon le moyen, que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1 de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables

jugement, le Tribunal n'ayant pas été régulièrement saisi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal est valablement saisi par une requête du mandataire liquidateur et que l'article 164 du décret

mensuel supérieur au dernier loyer connu, car affecté d'un coefficient de réévaluation au jour de l'ordonnance attaquée, celle-ci aurait été rendue en violation des dispositions de l'article 29-1 du décret

Y... remplissait les conditions légales pour être inscrit au tableau de cet ordre, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 271 du décret du 27 novembre 1991 impliquent que

de la société d'huissiers de justice, celle-ci a demandé au président de la juridiction concernée de lui allouer, en complément des droits perçus sur les débiteurs en application de l'article 9 du décret

de la société d'huissiers de justice, celle-ci a demandé au président de la juridiction concernée de lui allouer, en complément des droits perçus sur les débiteurs en application de l'article 9 du décret

jugement, le Tribunal n'ayant pas été régulièrement saisi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal est valablement saisi par une requête du mandataire liquidateur et que l'article 164 du décret

part, qu'en énonçant que le législateur n'avait prévu aucune sanction du défaut de respect de forme et de délai du dépôt des candidatures, le tribunal d'instance a violé l'article 22, alinéa 1er, du décret

maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article D. 712-38 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, du décret

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'amplitude, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 du décret

compétence et que le juge qui en est saisi doit trancher ; qu'en retenant, pour décliner la compétence du juge d'instance, pour connaître du litige, que ce dernier mettait en cause l'article 38 du décret

société en liquidation judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 25 modifié du décret

l'encontre de l'assureur ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prévue à l'article 174 du décret

l'encontre de l'assureur ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prévue à l'article 174 du décret