de culpabilité, a déclaré Angelo X... coupable d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable, en l'occurrence, Françoise X..., son épouse, et d'atteinte à l'intimité de la vie privée de celle-ci

civil ; 3°/ que l'ensemble des ressources perçues par les membres du foyer, prises en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, doit donner lieu à déclaration

Z... ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire qu'il lui avait adressé par courrier et qui avait été reçu la veille de l'audience au greffe de

des articles 137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la déclaration

de l'homme, L. 1221-1, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code pénal, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

222-20 et 223-1 du Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le 6 juillet suivant la caisse a décidé de la prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels.

Ahmed E... , des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

[I] [M], du chef d'association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

engagé en 1975 en qualité de manutentionnaire par la société Jules Roy, qui a adhéré en 1977 au régime de prévoyance organisé, avec le concours de la société La Paternelle-Vie, qui en supportait le risque

des heures supplémentaires dans l'entreprise'', ''les salariés [étant] dans l'incapacité de déclarer leurs heures supplémentaires en raison des réglages opérés dans le logiciel de déclaration », alors

unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2022), Mme [U] (la victime), salariée de la société [5] (l'employeur), a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, avoir été victime d'un

, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2016), que la société civile de construction vente ING Les Terrasses d'Armagnac (la SCCV), ayant souscrit une police « tous risques

virement de 60 000 francs puis un autre de 137 066,50 francs à un moment où le compte de l'intéressé était débiteur de 170 033 francs sans autorisation effective, ce dont il résultait qu'il avait pris le risque

10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Y... et la société Totem investissements font grief à l'arrêt d'avoir dit parfaite la cession des parts sociales alors, selon le moyen : 1 / que la "Convention Déclarations et Garanties", signée le

fosses profondes de plus de cinq mètres et ayant une largeur suffisante pour permettre à un homme d'y tomber, les salariés travaillant au nettoyage des combles se trouvaient à l'évidence exposés à un risque