faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application

date du 17 octobre 2000, enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

COMPOSITION DE SA FAMILLE" ; QUE LE DECRET DU 22 MARS 1972, DONT LES ARTICLES 7, 8 ET 16 SONT SEULS ATTAQUES, A POUR OBJET, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE VI DU MEME ARTICLE 26, DE FIXER NOTAMMENT LES CONDITIONS

X... a interjeté appel de cette décision ; que par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel après avoir infirmé sur la compétence, a déclaré qu'il y avait lieu pour elle de faire application de l'article

prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application

limitrophe en invoquant sa qualité d'avocat ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que la cour d'appel a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce d'Avignon, en application

Attendu qu'il convient de bien distinguer les deux problématiques tout à fait distinctes des conditions d'application de la présomption, qui suppose que l'employeur soit le dernier employeur ayant exposé

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur étant une condition

du maire de Saint-Rémy-de-Provence à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

LA SOCIETE BOUCHARA, LESQUELLES CONTREVENAIENT OUVERTEMENT A DEUX ARRETES MUNICIPAUX EN VIGUEUR, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CETTE PRETENTION AU REGARD DE L' ARTICLE 873 SUSVISE DONT TOUTES LES CONDITIONS

PRIS EN CONSIDERATION LE PRIX GLOBAL DU LOYER ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE LOYER GLOBAL DES LOCAUX LOUES N'AVAIT SUBI QU'UNE AUGMENTATION DE 24,32 %, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES CONDITIONS

calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractèreadministratif en service à l'étranger ; Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 fixant les conditions

général des impôts ; Attendu que, pour déclarer Mlle A... bien fondée en sa demande de compensation, le jugement a retenu que les dispositions de l'article 291 susvisé prennent effet lorsque les conditions

considérée s'inscrit bien dans le dispositif de la loi Robien ; que la "projection financière" en énonce les principes ; que M. et Mme D... reprochent à Akerys de ne pas avoir détaillé toutes les conditions

cours le seul article 9 de ce contrat, la cour d'appel, qui en a justement déduit que les causes juridiques des demandes étaient différentes dans les deux instances, a retenu à bon droit que les conditions

LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR VERIFIER LES CONDITIONS

Un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 11 avril 2002, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a précisé les conditions d'application de