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21 960 résultats pour « code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300428

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En revanche, le bar, la réserve, la salle de séminaires, ne font pas partie des équipements obligatoires pour que l'immeuble puisse être considéré comme une résidence de tourisme.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300033

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300642

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

C2A Cap Aventures les locaux faisant l'objet de la vente sachant que la résidence de tourisme [...] devait être affectée à un usage de résidence de tourisme ; que le livraison du bien prenait du retard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8585f

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

A... ; Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile : - de faire défense à l'Association Cyclo Courses d'exercer toute activité de transport de personnes et de tourisme et notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00463

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Tourisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200066

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pénal et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que, en toute hypothèse, pour considérer que la « faute d'imprudence » commise par le guide professionnel ne pouvait être qualifiée de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00156

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Divers accords d'entreprise ont en outre été conclus : un accord du 18 mai 1999 applicable à certains établissements, dont la liste figure en annexe l, notamment le siège social, qui prévoit comme principe

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2323978_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de ville de Paris, dans sa version en vigueur à compter du 28 novembre 2024, dit « A... bioclimatique » ; - le code de justice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300572

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

En conséquence, comme l'a fait finalement l'expert dans ses conclusions, l'implantation de grandes enseignes, tout comme l'ouverture de parkings publics, ne seront pas retenus par la présente juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil ; Attendu que pour débouter l'employeur

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201405_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'autre part, locaux destinés à l'agri-tourisme et notamment les gîtes ne sont pas par nature, incompatibles avec les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme qui énumèrent de manière

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la commune s’est accentuée par l’obtention du statut officiel de commune touristique en 2014 suivie de la labellisation « station de tourisme » par décret ministériel du 2 janvier 2020 ; La fréquentation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717858

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

ET DU TOURISME et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande des associations SEPANSO et BRION-GARONNE,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101227_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- meublés de tourisme " ; 2°) de mettre à la charge du conseil régional de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2321535_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... bioclimatique » ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10626

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Elle expose, par ailleurs, que son activité touristique représente moins de 10 % du chiffre d'affaire global et qu'elle compte un seul car grand tourisme en raison du caractère résiduel de cette

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68f1d25fe5a8ebce715482d0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C'est dans ce contexte qu'est née la marque LA NOTE TOURISTIQUE ' ABCD TOURISM, qui sera par la suite intégrée à une structure sociétaire créée en septembre 2020 sous la forme d'une SAS avec pour associée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100530_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle