AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300428
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En revanche, le bar, la réserve, la salle de séminaires, ne font pas partie des équipements obligatoires pour que l'immeuble puisse être considéré comme une résidence de tourisme.
Source officiellePage 97 sur 1098
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300033
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
Source officielle