Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part d un article publié le 14 septembre 1995, dans le journal susvisé, d'autre

." ; qu'en 2002, cette société a ouvert un autre restaurant sous l'enseigne "Chez Y...", le premier devenant "Le Petit Y... " ; que ces fonds de commerce ont fait l'objet d'un apport partiel d'actifs à

attaqué étaient inexactes et que la composition réelle de la chambre d'accusation reste indéterminée, de sorte que sa régularité ne peut être contrôlée ; qu'ainsi, la cassation est encourue ; "alors, d'autre

organisations syndicales que dans les 15 jours à compter du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre

exclue de sa mission par le tribunal de grande instance de Besançon ordonnant l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 238 du code de procédure civile ; 2°/ que le technicien ne peut répondre à d'autres

L'absence d'autorisation préalable n'exclut pas la réalité de l'accord implicite de l'employeur à la réalisation d'heures supplémentaires.

formalités immobilières aient été accomplies, invité, de façon précipitée, à signer un contrat de construction rédigé de telle sorte que, implicitement mais forcément, la parcelle sur laquelle ce contrat

23 909,76 francs représentant le solde des travaux effectués pour son compte, alors, selon le moyen, que l'entrepreneur de maçonnerie qui, sans protestation ni réserve, exécute, pour le compte d'un autre

concernant la prestation compensatoire devait être arrêté à la date du jugement du 25 novembre 2010, que ce jugement a eu pour effet d'arrêter définitivement le principe d'une compensation avec les autres

Elle considère que les inspecteurs du recouvrement ont multiplié les erreurs "évidentes" compte tenu des écarts constatés avec cinq autres établissements.

, retrace les conditions dans lesquelles le ministère de la Santé a été amené, d'une part, à ne permettre la réalisation de transplantation rénales que dans les centres limitativement autorisés et, d'autre

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat, du syndicat Sud santé sociaux du Rhône, de Mme [H] et de neuf autres

d'affaires est en progression, 108 845 954 euros ; qu'elle est donc tout à fait en mesure de verser le cautionnement que le juge d'instruction avait fixé à la somme de 25 000 euros ; qu'elle reconnaît implicitement

également plainte, déclarant qu'il avait eu une altercation avec trois jeunes, qu'il les avait invités à sortir et que l'un lui avait porté un coup de poing au visage, qu'il avait riposté, que les deux autres

procédure, dénote de la part du prévenu une conception particulièrement outrageante des fonctions confiées au magistrat instructeur ; que l'absence d'indépendance du magistrat instructeur qu'il allègue implicitement

sans y ajouter aucun motif propre susceptible de répondre aux faits précis invoqués par celle-ci, n'a pas motivé sa décision qui ne satisfait pas aux conditions de son existence légale ; "alors que, d'autre

sans rechercher si la période d'essai stipulée par écrit, conformément à l'accord collectif applicable, dans le projet de contrat remis au salarié, n'avait pas constitué une condition de l'embauche implicitement

le support nécessaire d'aucun autre acte de la procédure ; qu'en particulier, tant l'interpellation de M.