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34 639 résultats pour « article L.210 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

Source officielle

Page 97 sur 1732

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CC

cr

613725efcd58014677421a8b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

; qu'aux termes de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'usage d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du signe comme référence nécessaire pour indiquer la destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503682_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

disposait d’un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents pour se prononcer en vertu de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; il appartiendra à la SPL la Fab de justifier de l

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb59cdc6046d475703a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépens : Selon l'article 393 du code de procédure civile, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Il résulte des articles 63 et 66 du code

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884847

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 15 de la loi du 12 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef0

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

X..., responsable de celui-ci, et contre ses parents, a commencé à courir le 30 mai 2003, jour de la réalisation du dommage, pour une durée de dix ans, conformément à l'article 2270-1, ancien, du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc09cdc6046d479d00d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd990ae31735681d1ea7943

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

, 381, 447, 218, 219, 224, 465, 234, 480, 236, 239, 240, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ce1cdc6046d47042edc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345389

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par (...) les articles 210 A, 210 B du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce, repris dans ses statuts, que le président n'est habilité à agir au nom de la société que dans les limites de l'objet social, ce qui

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.622-21 du code de commerce, - dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'était pas saisie de la demande de la société Nettlé Immo tendant à voir préciser dans le

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a9b

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

L. 212-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles L. 121-1 du Code du travail et 28 de la loi Aubry II ; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f893

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé aux débats; que, cependant, aux termes de l'article 65 alinéa 1er du décret

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8ee

Cassation

29 décembre 1970

29 décembre 1970

ET Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379, 381 DU CODE PENAL, 215, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS, CONTENUES DANS LE

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb81

Cassation

24 janvier 1977

24 janvier 1977

105 DU CODE DE COMMERCE, BIEN QU'AUCUNE PROTESTATION MOTIVEE N'AIT ETE FORMULEE APRES RECEPTION DE LA MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION, PUISQU'A

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f038

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

1134 et 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir condamné la société Nioubiz à payer à la FICUR la somme de 1 210 419,21 francs au titre des redevances dues pour les années 1994, 1995, 1996, 1997

Source officielle