au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () " ; aux termes de l'article R. 151

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

des époux [N] et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre, - condamné la société LA TRADITION DU 19EME à payer au CIC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

programme d'aménagement et de développement durables n'ont pas toutes été débattues en méconnaissance des articles L. 103-3 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique requise conformément aux articles L. 153-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et d’un serrurier.

Selon l’article R. 151-27 du même code, « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Équipements

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 59, 150, 151, 320, 362 et 365 de

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pénal ; violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

de commerce ' tenant l'audience des référés' et elle souligne par ailleurs que l'article R.153-1 du code de commerce vise ' le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation [']

Sur les frais non compris dans les dépens Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

des moyens tendant à solliciter le rejet de leur témoignage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1510 et 1520, 4° et 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu