dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA,

Elle avance qu'en Nouvelle-Calédonie, le contrat de louage étant régi par des lois spécifiques, le juge n'a pas la possibilité d'en réduire la clause pénale, en application de l'article 1134 du code civil

du Sud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Corée du Sud, sous le numéro 107-81-98139 représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Sylvie

La société Group Save demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-5 et 1231-6 du code civil. Vu les pièces versées aux débats.

Ces dispositions ont été transposées notamment à l'article L. 221-1 précité du code de l'environnement, l'article R. 221-1 précité énumérant les valeurs limites applicables à chaque polluant. 7.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

223 B du code général des impôts ; en l'espèce, le prix d'acquisition des titres de la société Labeyrie Fine Foods s'élève ainsi à la somme de 25 512 107 euros, correspondant au remboursement partiel

Ce dernier est donc dessaisi de sa capacité d'ester en justice., en application de l'article L 622-9 ancien du code de commerce (issu de la loi du 25 janvier 1985 applicable à la procédure).

des salariés une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

; Vu le jugement entrepris ; Vu l'ordonnance de jonction prononcée par le magistral de la mise en état le 15 septembre 2018 au visa des article 766 et 907 du code de procédure civile ; Vu, enregistrées

L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu qu'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, que pour

à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M.

L.145-9 du code de commerce.

L. 511-15 et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation, qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-15 du même code, le délai de quatre mois fixé par l'arrêté du 2 mai 2024 ayant

DU 22 / 02 / 1990 et réprimés par 222-37 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 AL. 1, ART. 222-50, ART. 222-51 C.

Enfin, l'article R.922-24 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration

L 631-5 du code de commerce.