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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10850
20 septembre 2017
20 septembre 2017
a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 4°) que les juges du fond doivent rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande des salariés
Source officielleChambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c67
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10056
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle19e chambre
65321ba59e4ea48318f5b1ef
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10356
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'indemnité légale de licenciement Il résulte de la lecture combinée des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée comptant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01992
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Michel X... qu'invoquait ce dernier devant elle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6463d497adffda3f61
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315
7 novembre 2018
7 novembre 2018
1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ; ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02692
18 décembre 2012
18 décembre 2012
la somme de 5050 € en application des dispositions de l'article L.1235-13 du code du travail ; 1°- ALORS QU'en application de l'article L.1235-13 du code du travail (ancien article L.122-14-4 dernier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10995
16 novembre 2016
16 novembre 2016
L. 1235-1, L. 1233-3 et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité dans le cadre d'une restructuration emportant suppression d&apos
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf858
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Réponse de la Cour Vu l articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.
Source officielleciv3
61372277cd580146773fd558
22 mars 1995
22 mars 1995
en l'espèce mais simple rénovation d'appartement, ce qui expliquait précisément le taux de 7 % retenu (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4 ) que, si
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09778
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1233-69 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01571
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01201
11 septembre 2019
11 septembre 2019
une faute grave ni comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f001694a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application
Source officielle1ère ch. civile
69d73601cdc6046d479a5aee
8 avril 2026
8 avril 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00315
12 février 2014
12 février 2014
L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°/ que le comportement que l'employeur a toléré un temps ne saurait constituer une faute grave, justifiant un départ immédiat du salarié de l'entreprise
Source officiellePage 97 sur 2286