AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00757
15 juin 2022
15 juin 2022
Lors de la réunion du comité social et économique central, qui s'est tenue le 2 décembre 2020, ce dernier a désigné un expert en application des dispositions de l'article L. 1233-34 du code du travail.
Source officiellePage 97 sur 2712
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10174
12 février 2020
12 février 2020
L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le salarié lié par une clause d'exclusivité
Source officielle